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Actualités réglementaires et technologiques
15/11/2022

Avez-vous entendu parler de la loi AGEC ?

3 min. de lecture
Léna Collot
Consultante en développement durable

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, communément appelée loi AGEC, a été promulguée le 10 février 2020. Cette loi a pour but de changer les modes de production et de consommation afin de les rendre plus circulaires, plus respectueux de l’environnement, et de limiter la production de déchets.

François de Rugy, qui était ministre de la transition écologique et solidaire, et Brune Poirson, qui était secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, sont à l’origine de cette loi. Le texte a été présenté au Conseil des Ministres en juillet 2019.

 

Mesures phares de cette loi

La loi AGEC comporte 5 objectifs majeurs :

🧴 Sortir du plastique jetable

La loi prévoit de supprimer définitivement l’ensemble des produits et packaging à usage unique en plastique d’ici 2040.

La première étape relative à cet objectif é été mise en place via le décret 3R qui vise pour 2025 :

✅ 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique, notamment grâce au réemploi et à la réutilisation

✅ 100% de réduction des emballages plastiques jugés inutiles tels que les blisters plastiques

✅ 100% de recyclage des emballages plastiques à usage unique grâce au renforcement de l’éco-conception

Plusieurs mesures en ce sens ont été ou vont être mises en place, par exemple :

✅ L’obligation pour les établissements recevant du public d’avoir une fontaine d’eau potable accessible à tous dès 2022.

✅ L’interdiction des pailles et couverts en plastiques dès 2021.

📰 Mieux informer les consommateurs

Un affichage environnemental standardisé va devenir obligatoire pour les produits textiles et alimentaires. Il prendra la forme d’une note semblable au nutriscore qui évaluera l’impact environnemental des produits.

Le but est d’encourager les consommateurs à choisir les produits qui ont l’impact environnemental le plus faible.

✅ Les règles de tri des déchets seront simplifiées et harmonisées sur l’ensemble du territoire.

✅ Les opérateurs mobiles auront l’obligation de communiquer à leurs clients la quantité de CO2 émise par leur consommation.  

✅ La présence de perturbateurs endocriniens dans les produits devra obligatoirement être signalée.

♻️ Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire

Depuis le 1er janvier2022, il est interdit de détruire les invendus non alimentaires. Ces derniersdoivent être donnés à des associations ou recyclés.

✅ Le gaspillage alimentaire devra être réduit de 50% dans les restaurants (d’ici 2030), dans les supermarchés et la restauration collective (d’ici 2025) par rapport à 2015.

✅ La vente de médicament à l’unité va devenir possible.

✅ Les tickets de caisse ne seront plus imprimés sauf à la demande du client.

📱 Agir contre l’obsolescence programmée

Un indice de réparabilité est créé pour les smartphones, ordinateurs portables, machines à laver à hublot, téléviseurs et tondeuses à gazon électrique. Il prend la forme d’une note sur 10 qui évalue si le produit est facilement réparable. Son affichage est obligatoire depuis le 1 janvier 2021. Le but de cet indice estd’inciter les consommateurs à choisir les produits ayant la meilleure note, etdonc d’encourager les fabricants à intégrer davantage l’éco-conception.

 

En 2024, un indice de durabilité sera mis en place selon les mêmes conditions. Il évaluera la fiabilité et la robustesse des produits.

🏭 Mieux produire

11 nouvelles filières pollueur payeur ont été créée. Les entreprises des secteurs concernés doivent payer une éco-contribution afin de financer la prise en charge de la fin de vie des produits. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Un système de bonus-malus est également mis en place. Le montant de l’écocontribution est plus bas pour les entreprises qui ont recours à l’éco-conception dans la fabrication de leurs produits et plus élevé pour celles qui ne le font pas.

Il devient obligatoire pour les entreprisesde ces filières d’élaborer des plans d’éco-conception tous les 5 ans afin derendre leurs produits plus faciles à recycler.

 

Vous voulez savoir si la loi AGECest une véritable avancée pour le développement durable ou s’il s’agit justed’un énième coup d’épée dans l’eau ?

La semaine prochaine on vousprésente le bilan de l’impact qu’a eu la loi AGEC jusqu’à maintenant.

 

Sources :

Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/)

Ministère de la Transition écologique (https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire#scroll-nav__2)

Loi AGEC : document de référence (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Document_LoiAntiGaspillage%20_2020.pdf)

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