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Actualités réglementaires et technologiques
26/8/2021

Bilan des émissions de gaz à effet de serre, obligatoire ou non ?

4 min. de lecture
François-Charles Debeunne
CEO

Qu’est-ce qu’un bilan GES réglementaire ?

Un bilan GES réglementaire est un bilan de la quantité des Gaz à Effet de Serre (GES) émis pendant une année par les activités d’une entreprise (ou d’une collectivité ou d’un territoire [1]) ainsi que celle d’une d’un plan de réduction des émissions s’étendant sur 3 ou 4 ans. Le bilan GES réglementaire se différencie du Bilan carbone dans la mesure où :

➡️ Le bilan GES est réglementaire, le bilan carbone ne l’est pas

➡️ Le périmètre du bilan carbone est plus large que celui du bilan GES réglementaire (les émissions du scope 3 constituant la principale différence)

Quelles sont les organisations concernées par un bilan GES ?

Depuis 2010 [2], certaines organisations sont dans l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (bilan GES réglementaire) :

1° Les entreprises employant plus de 500 cents personnes

2° Dans les régions et départements d’outre-mer, les entreprises employant plus de 250 personnes

3° L’ Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Depuis 2015 [3], les entreprises peuvent publier leur bilan GES réglementaire tous les 4 ans au lieu de 3 pour pouvoir se coordonner avec la publication de leur audit énergétique.

Enfin, depuis 2016 la publication du bilan est effectuée via la plateforme informatique des bilans d’émissions de GES administrée par l’ADEME [4].

Quels sont les risques encourus pour non-respect de la loi ?

Mon organisation risque une sanction de 10 000 € avec un maximum de 20 000€ si récidive.

Mon entreprise n’est pas concernée par cette réglementation, ai-je un intérêt à réaliser un diagnostic des émissions de GES de mon organisation ?

La réponse est oui.

D’une part, un renforcement progressif des mesures est à prévoir (Loi climat et résilience, Green Deal de Bruxelles…), alors ne vous laissez pas surprendre et anticipez leurs évolutions.

D’autre part, la mise en place d’un diagnostic et d’un plan d’action vous permettront de :

➡️ Répondre aux exigences de transparence de vos clients

➡️ Contribuer à l’effort national réclamé par les accords de Paris ( COP 2015)

➡️ Valoriser votre marque employeur

➡️ Prendre soin de votre chaîne de valeur

➡️ Répondre aux demandes des actionnaires et fonds d’investissement exigeant des politiques de sustainability consistantes et mesurables.

Vous souhaitez en savoir plus ? Rencontrez l’équipe Newwell pour en discuter.

Sources :

[1] https://www.ademe.fr/expertises/changement-climatique/passer-a-laction/comment-reduire-emissions-gaz-a-effet-serre/faire-bilan-ges

[2] Article 75 de la loi Grenelle II : Loi n°2010–788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1)

[3] Loi n° 2015–992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

[4] https://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/Comment_publier/siGras/0

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