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Pédagogie et vulgarisation
29/9/2022

Déclaration de performance extra-financière et directive CSRD, on fait le point ?

3 min. de lecture
Léna Collot
Consultante en développement durable
François-Charles Debeunne
CEO

C’est quoi ?

La déclaration de performance extra-financière (DPEF) est un document dans lequel les entreprises présentent leurs politiques, actions et résultats en matière sociale, environnementale et sociétale.

Les entreprises sont libres d’adapter le contenu de leur DPEF en fonction des enjeux qui sont pertinents pour leur activité. Elle a été introduite en France en 2017 (1) suite à l’adaptation d’une directive européenne de 2014 (2).

C’est obligatoire pour qui ?

Pour toutes les entreprises qui remplissent 2 des 3 critères :

✅+ de 500 salariés

✅un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions €

✅un bilan supérieur à100 millions € pour les non cotées.

 

Si l’entreprise est cotée sur un marché réglementé, les seuils sont abaissés à

✅ Chiffre d’affaires supérieur à 40 millions € ou un

✅ Total bilan supérieur à 20 millions €

 

Au total, environ 3800 entreprises sont soumises à l’obligation de publier une DPEF (3).

Quelques exemples d’entreprises ayant publié une DPEF en 2021

➡️ Casino (3)

➡️ Swiss Life (4)

➡️ Kiabi (5)

 

Que doit contenir une DPEF ?

La loi n’impose pas d’exigences en termes de format. La DPEF peut être un document à part ou être intégrée à d’autres documents publiés annuellement par les entreprises, comme le rapport financier ou le document d’enregistrement universel.

Si l’entreprise décide d’en faire un document à part entière, elle peut le nommer à sa guise (DPEF, rapport RSE, rapport d’impact…),la loi n’impose pas d’appellation particulière.

En termes de contenu, la DPEF doit contenir 3 principaux types d’information :

✅ Une description des principaux risques liés à l'activité de la société y compris les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services,

✅ Une description des politiques mises en œuvre par la société pour prévenir, identifier et atténuer ces risques,

✅ Les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance (KPIs).

Le décret précise également l’ensemble des enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux qui doivent être abordés dans la DPEF :par exemple ceux liés à l’économie circulaire, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, au bien-être animal, à la lutte contre les discriminations…

L’entreprise est libre d’identifier les risques qui sont pertinents pour son activité, mais est tenue de justifier ses choix.

Les sociétés de plus de 500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros ou un bilan supérieur à 100 millions d’euros doivent faire vérifier leur DPEF par un organisme tiers indépendant.

Qu’est ce qui change avec la nouvelle directive CSRD ?

La réglementation sur le reporting extra financier change avec la directive européenne (CSRD -  Corporate Sustainability Reporting Directive) publiée en 2022.

Elle renforce les contraintes en matière de reporting. Elle introduit des directives méthodologiques précises et complètes sur la rédaction de rapports extra financiers.

 

Elle abaisse le seuil d’éligibilité à la DPEF, avec les critères suivants (2 des 3) :

✅+ de 250 salariés

✅un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions €

✅un bilan supérieur à 20 millions €.

Ainsi, le nombre total d’entreprises soumises à cette obligation en Europe va passe rde 11 000 à 55 000.

 

Les rapports extra financiers devront être audités par un certificateur indépendant qui validera leur conformité avec la directive CSRD.

 

Alors, si vous êtes concernés ou allez le devenir, posez-vous les questions suivantes:

➡️ Comment mes équipes s’approprient les textes réglementaires ?

➡️ Comment je collecte les DATA ?

➡️ Comment je clarifie mes processus ?

➡️ Comment je passe d’une approche artisanale à une approche outillée ?

 

La démonstration des politiques de durabilité des entreprises est de plus en plus présente et nécessaire dans le cadre des relations commerciales ; les reporting extra financiers imposés par la loi sont une excellente base de départ pour constituer les rapports d’impact qui s’échangent de plus en plus régulièrement entre parties prenantes.

Vous souhaitez vous faire accompagner dans la rédaction de votre DPEF ou de votre rapport RSE ? L’équipe Newwell est là pour vous aider !

Sources :

(1)    Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035401863

(2)    Directive2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030486956/

(3)    https://www.groupe-casino.fr/wp-content/uploads/2022/04/CASINO_URD_2021.pdf

(4)    https://www.swisslife.fr/home/yourlifestories/DPEF-2021-Swiss-Life.html

(5)    https://www.kiabi.com/kiabi-data/fr_FR/landing-pages/kiabi-human/DPEF_2021.pdf

(6)    https://www.ecologie.gouv.fr/rapportage-extra-financier-des-entreprises

(7)    https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6292-2022-INIT/fr/pdf

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