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Actualités réglementaires et technologiques
26/8/2021

Devoir de vigilance : suis-je concerné.e ?

3 min. de lecture
François-Charles Debeunne
CEO

Le devoir de vigilance est une notion encadrée par la loi du 27 mars 2017 qui précise la nécessité pour les entreprises de mettre en place un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves envers l’environnement, les droits humains, la santé et la sécurité des personnes résultant notamment des activités des sous-traitants ou fournisseurs.

Très concrètement, si :

➡️ votre entreprise a mis en place un rapport et un reporting ESG,

➡️ vous avez un volume d’achat important,

➡️ vos valeurs et/ou votre promesse client intègrent une préoccupation forte de votre chaine de valeur,

➡️ vous employez plus de 5 000 personnes en France (alors le devoir de vigilance devient une obligation légale),

vous êtes concernés par le devoir de vigilance et le plan de vigilance.


L’élaboration d’un plan de vigilance comportera notamment :

➡️ Une présentation du périmètre d’application du plan (c’est-à-dire être transparent sur ce qui n’est pas pris en compte)

➡️ Une hiérarchisation des risques qui permet de structurer le plan et de définir des indicateurs d’amélioration (avec par exemple pour base de calcul : % du Chiffre d’affaires couvert, présentation du rang des fournisseurs pris en compte, volume d’achat couvert)

➡️ Une présentation des actions réalisées au cours de l’année pour prévenir les éventuelles atteintes à l’environnement ou les droits humains, pour exemple :

1/Enquête et vérification du type : vérification de l’âge légal de travail dans chacun des pays d’implantation (sous-traitants, filiale) pour s’assurer que les lois locales ne vont pas à l’encontre des standards de la politique droits de l’Homme de l’entreprise

2/Plan d’accompagnement des fournisseurs sur l’amélioration de leurs processus de recrutement et de suivi du personnel de leurs usines / terrain

3/Formation et évaluation des intérimaires sur les règles internes de santé et sécurité

4/Éventuellement déréférencement de sous-traitants en raison de leur comportement nuisible aux droits de l’homme et à l’environnement

➡️ Un système de gouvernance et de pilotage qui présente clairement les membres du comité de gouvernance, la fréquence des comités, le contenu des comités et les procédures en cas d’évènement majeur.

Pour initier la démarche et avancer de manière pragmatique, il faut en préambule définir :

1/ ce qui de l’ordre du non négociable, c’est-à-dire les points de vigilance impératifs ( par exemple : “ je veux m’assurer que sur l’ensemble de ma supply chain, aucune infraction aux règles sur le travail des enfants n’est commise)

2/ce qui doit s’adapter aux contraintes Business: c’est-à-dire des points de vigilance sérieux mais que je ne suis pas en mesure d’adresser immédiatement pour des raisons business vitales

Sur le plan réglementaire, soyons fiers de cette loi française qui renoue le lien entre les multinationales et les conséquences opérationnelles de leur influence dans le monde. Cette loi est pionnière et accélère la mise en place de processus similaires dans d’autres pays comme la Suisse, l’Allemagne, la Finlande ou le Luxembourg.

L’équipe Newwell espère vous avoir éclairer sur cet enjeu de transition environnemental et sociétal.

Sources :

« Devoir de vigilance » d’Olivier Petitjean

Newwell illustration

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