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Actualités réglementaires et technologiques
9/1/2023

Présentation de la loi Climat-Résilience

3 min. de lecture
Léna Collot
Consultante en développement durable

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et pour le renforcement de la résilience face à ses effets, communément appelée loi Climat-Résilience, a été promulguée le 22 août 2021.

Origine de cette loi

Cette loi est issue de la Convention Citoyenne pour le Climat. Il s’agit d’un panel de 150 citoyens français tirés au sort. La Convention Citoyenne pour le Climat a été créée en octobre 2019 avec pour objectif de proposer des mesures permettant d’atteindre la cible fixée dans le cadre de l’Accord de Paris : réduire nos émissions de GES d’au moins 40% d’ici 2030.

Source : https://www.conventioncitoyennepourleclimat.fr/

Au final, 149 propositions ont été formulées par ce panel de citoyens, parmi lesquelles 146 ont été acceptées par le Président.

La loi Climat-Résilience se décompose en 6 grandes thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir, renforcer la protection judiciaire de l’environnement.

Mesures phares de cette loi

🛒 Consommer

✅ D’ici 2030, les supermarchés de plus de 400 m2 devront consacrer 20% de leur espace à de la vente en vrac.

✅ Affichage obligatoire d’un score environnemental sur les produits dès 2023.

✅ Meilleur encadrement de la publicité : règlements locaux décidés par les maires, interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, inscription obligatoire de l’impact climatique des produits dans les publicités, encadrement du terme« neutralité carbone ».

🏭 Produire et travailler

✅Les appels d’offre publics doivent prendre en compte des considérations environnementales dans leurs critères de choix.

✅D’ici 2025, tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans la logique de la stratégie nationale bas carbone.

🚗 Se déplacer

Les transports représentent 31% des émissions de GES de la France. C’est le poste le plus émissif, devant les bâtiments, l’agriculture et l’industrie. (1)

✅ Création de zones à faibles émissions dans le centre des villes de plus de 150 000 habitants. Les voitures les plus polluantes n’auront plus le droit d’y circuler.

✅ Suppression de tous les vols domestiques pour lesquels il existe une alternative en train de moins de 2h30.

🏠 Se loger

Le logement représente en moyenne 23% de l’empreinte carbone individuelle des Français (2).

✅ Les logements mal isolés ne pourront plus être mis en location : 2025 pour les logements G, 2028 pour les F, 2034 pour les E.

✅ Interdiction des terrasses chauffées dès le 1avril 2022.

🥗 Se nourrir

L’alimentation représente en moyenne 22% de l’empreinte carbone individuelle des Français (2).

✅ Dès 2023, les cantines scolaires devront proposer au moins une fois par semaine un menu végétarien, et les cantines universitaires devront proposer des options végétariennes tous les jours.  

 ⚖️Renforcer la protection judiciaire de l’environnement

Les atteintes à l’environnement seront désormais punies par la loi :

➡️ Délit de mise en danger de l’environnement => Exposer l’environnement à un risque de dégradation durable sera sanctionné de 3 ans d’emprisonnement de 250k€ d’amende

➡️ Délit de pollution des milieux => les cas de pollution intentionnelle avérés seront passibles de 10 ans d’emprisonnement et 4,5m€ (22,5m€ pour les personnes morales).

 

Limites de cette loi

La loi Climat-Résilience a été globalement bien accueillie par le public, compte tenu de l’urgence climatique actuelle. Néanmoins, plusieurs critiques ont été formulées à l’encontre de cette loi :

➡️Plusieurs acteurs tels que le CNTE et le Conseil d’Etat estiment que l’étude d’impact quia été réalisée dans le cadre de la promulgation de cette loi est incomplète.Elle ne permet pas d’anticiper avec précision les impacts climatiques et socioéconomiques des différentes mesures

➡️ Les mesures de cette loi sont jugées insuffisantes et ne permettraient pas d’atteindre une réduction de 40% de nos émissions de GES, d’autant plus qu’entre temps l’objectif a été réhaussé à 55% par l’Accord de Glasgow. Cela est notamment dû aux délais relativement long accordé pour l’application des différentes mesures.

➡️ Les citoyens de la convention sur le climat déplorent que certaines de leurs propositions aient été refusées, et que d’autres aient été minimisées. C’estpar exemple le cas de la mesure interdisant certains vols intérieurs : le panel citoyen souhaitait interdire les vols pour lesquels il existe une alternative en train de moins de 4h, et le gouvernement à abaisser cette durée à 2h30.

Les 3 mesures refusées sont :

➡️ Ajout de 2 paragraphes au préambule de la Constitution :

      "La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité."

       "La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique."

➡️ Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l’effort de financement à la hauteur de 4 % et celles dont les dividendes sont inférieurs ou égaux à 10 millions d’euros à hauteur de 2 %

➡️ Réduire la vitesse sur autoroute à 110km/h maximum

 

Sources :

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924

https://www.vie-publique.fr/eclairage/281953-loi-climat-et-resilience-des-avancees-et-des-limites

https://www.youtube.com/watch?v=IhdIC837Emo&t=65s

https://www.ecologie.gouv.fr/suivi-convention-citoyenne-climat/

https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Convention/ccc-rapport-final.pdf

(1)   https://datagir.ademe.fr/blog/impact-carbone-mobilite-eco-deplacement/

(2)   https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/la-decomposition-de-lempreinte-carbone-de-la-demande-finale-de-la-france-par-postes-de-consommation

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