Retour
Actualités réglementaires et technologiques
29/11/2022

La loi AGEC : véritable avancée ou coup d’épée dans l’eau ?

3 min. de lecture
Léna Collot
Consultante en développement durable

La semaine dernière, on vous présentait la loi AGEC et ses principales mesures.

Cette loi contient beaucoup d’éléments intéressants, mais concrètement, ça donne quoi ?

Un peu plus de 2 ans après sa promulgation, on fait le bilan.

 

Les points forts de la loi AGEC

➡️ Tout d’abord, grâce à cette loi, certains non-sens en matière légale ont été résolus.

Par exemple, avant la loi AGEC, les entreprises qui faisaient don de leurs invendus à des associations devaient s’acquitter de la TVA. Il était donc plus avantageux pour elles de détruire leurs stocks restant que de les donner, et cette pratique était totalement légale. Avec la promulgation de la loi AGEC, les entreprises n’ont plus à régulariser la TVA en cas de don, et la destruction des invendus non alimentaires devient interdite et est passible d’une amende.

➡️ Certaines mesures de la loi AGEC sont une première mondiale et placent la France parmi les leaders Européens en matière d’économie circulaire.

Plusieurs dispositifs tels que de l’affichage environnemental et de l’indice de réparabilité vont ainsi être généralisés à l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

La loi AGEC agit à tous les niveaux :

✅ Etat : la commande publique représente 200 milliards d’euros par an. L’Etat s’est fixé un objectif d’exemplarité : les organisations publiques ont désormais l’obligation d’acheter un certain pourcentage de biens issus du réemploi ou de la réutilisation.

✅ Entreprises : la loi AGEC oblige les entreprises de tous secteurs à agir, aussi bien en amont qu’en aval de la production (extension de la REP, plans d’écoconception, mesures visant à réduire le gaspillage…).

✅ Consommateurs : grâce à plusieurs initiatives telles que l’affichage environnemental et l’indice de réparabilité, les citoyens bénéficient d’informations pertinentes leur permettant d’adapter leurs choix de consommation en conséquence.

✅ Ecoles : les élèves devront désormais être sensibilisés dès l’école primaire à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’aux gestes de tri.

L’un des fléaux qui s’est développé ces dernières années avec l’intérêt croissant des consommateurs pour le développement durable est le greenwashing. La loi AGEC met en place plusieurs mesures afin de lutter contre cette pratique. Elle interdit notamment l’usage de certains termes tels que « biodégradables » ou « respectueux de l’environnement ».

 

Les points faibles de la loi AGEC

➡️Tout d’abord, on peut noter que plusieurs dispositifs qui auraient déjà dû être mis en place ont du retard.

La loi prévoyait la création d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation avant le 1er janvier 2022, et il n’a toujours pas été constitué.    

➡️ Certains objectifs fixés par la loi AGEC semblent hors de portée.

Par exemple, la loi AGEC souhaite atteindre une réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés d’ici à 2030 par rapport à 2010. Or, d’après l’ADEME, en 2017 seule une baisse de 1,73% avait été enregistrée par rapport à 2010. Il reste donc encore beaucoup de chemin à parcourir.

➡️ De plus, la loi AGEC n’a pas assez anticipé la question du suivi des indicateurs.

Afin d’atteindre les différents objectifs de réduction des déchets, il est nécessaire de pouvoir assurer un suivi précis des quantités de déchets produites. Un tel suivi n’existe pas pour le moment, et il est donc très compliqué de savoir où en est la France sur les différents objectifs.

➡️ Certaines dispositions de la loi AGEC sont contournées par les entreprises sans aucun risque de sanction.

Par exemple, l’une des mesures prévues est l’interdiction pour les entreprises de proposer des soldes en dehors de la période légale. L’objectif était notamment de mettre fin au Black Friday. Or, de nombreuses entreprises continuent à proposer des réductions à l’occasion du Black Friday chaque année. Etant une opération promotionnelle d’ordre privé, la loi ne peut pas directement l’interdire aux entreprises.

➡️ Certaines sanctions prévues par la loi AGEC sont dérisoires et les mesures ne sont donc pas appliquées.

Le non-affichage de l’indice de réparabilité pour un produit qui en a l’obligation est par exemple puni de seulement 15 000€ d’amende pour les entreprises. Ainsi, en2021, selon une étude de l’UFC Que Choisir (1), seuls 42% des produits soumis à l’obligation de l’indice de réparabilité s’y conformaient réellement.

 

Conclusion

La loi AGEC comporte de nombreuses mesures très pertinentes et constitue donc sans aucun doute une véritable avancée en matière d’économie circulaire.

Néanmoins, certaines limites restreignent son efficacité et elle adonc un impact plus faible que ce qu’elle aurait pu avoir.  

 

Sources :

(1) Rapport « Indice de réparabilité : Une indispensable réforme pour le crédibiliser, UFC Que Choisir, 12/21

Newwell illustration

Tout savoir avant de se voir.

Raison d’être, accompagnement, actions,
recevez toute notre présentation au format pdf.

Arrow
Parlons-en

Découvrir nos autres publications

Actualités réglementaires et technologiques
9/1/2023

Présentation de la loi Climat-Résilience

Actualités réglementaires et technologiques
29/11/2022

La loi AGEC : véritable avancée ou coup d’épée dans l’eau ?

Actualités réglementaires et technologiques
15/11/2022

Avez-vous entendu parler de la loi AGEC ?

Actualités réglementaires et technologiques
21/9/2022

Nouveau décret sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) : qu’est-ce qui a changé ?