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Actualités réglementaires et technologiques
21/9/2022

Nouveau décret sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) : qu’est-ce qui a changé ?

3 min. de lecture
Léna Collot
Consultante en développement durable
Valérie Lerat
Consultante en développement durable

L’établissement d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligation réglementaire qui a été instaurée en France en 2012. Un nouveau décret a été publié le 1er juillet 2022 et vient renforcer les obligations du BEGES (1).

Pour plus d’informations, pouvez consulter notre article dédié sur le BEGES, mais succinctement le BEGES réglementaire comprend :

➡️ Un bilan de la quantité des Gaz à Effet de Serre (GES)émis pendant une année par les activités d’une organisation,

➡️ Un plan de réduction de ses émissions.

Les BEGES sont accessibles à tous et sont publiés sur le site de l’ADEME (2).

Qui est concerné ?

Certaines organisations sont dans l’obligation de publier un BEGES :

➡️ Les entreprises employant plus de 500 personnes,

➡️ Dans les régions et départements d’outre-mer, les entreprises employant plus de 250 personnes,

➡️ L’Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Le BEGES doit être publié :

➡️ Tous les 4 ans pour les entreprises

➡️ Tous les 3 ans pour les autres organisations concernées

 

En cas de non-respect de cette obligation réglementaire, les sociétés risquent 10 000€ d’amende et 20 000€ en cas de récidive.

Ce qui change avec le décret du 1er juillet

Les émissions indirectes (scope 3) doivent désormais être prises en compte dans le BEGES. Avant ce décret, les organisations avaient seulement l’obligation de mesurer leurs émissions directes (scope 1) et leurs émissions indirectes liées à l’énergie (scope 2).

Or, les autres émissions indirectes (scope 3) représentent généralement plus de 90% des émissions totales des organisations.

Cette mesure constitue donc une belle avancée. Cela va permettre aux organisations d’avoir une vision plus réaliste de leurs émissions totales et donc de mieux cibler les actions à mettre en place pour réduire leurs plus grosses sources d’émissions.

De plus, les organisations doivent désormais publier un plan de transition qui va au-delà du plan de réduction. Il devra contenir :

➡️ Un descriptif des actions mises en place suite à leur précédent BEGES ainsi que les résultats obtenus,

➡️ Un plan d’action pour les années à venir jusqu’à leur prochain BEGES, qui présente les mesures qui vont être mises en œuvre et le volume global de réduction d’émissions de gaz à effet de serre attendu.

Un nouveau guide méthodologique va être publié cet été afin de guider les sociétés dans la réalisation de ce nouveau BEGES.

En revanche ce décret ne change pas le champ d’application du BEGES réglementaire. Les organisations concernées demeurent celles présentées ci-dessus

Et pour les PMEs ?

Même si vous n’êtes pas concerné par le BEGES réglementaire, réaliser un bilan carbone et un plan d’action est un excellent moyen pour déployer une stratégie de réduction de vos émissions.  

Références :

(1)          https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006338

(2)          https://bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil

(3)          https://www.newwell.co/publications/bilan-des-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-obligatoire-ou-non

Rappel sur les scopes 1,2,3 :

Le périmètre d’un bilan carbone d’une entreprise (ou d’une autre entité) s’organise en 3 scopes.

-Le scope 1 adresse toutes les émissions directes de gaz à effet de serre de l’entreprise, notamment liées à l’utilisation d’énergie par des équipements que l’entité détient ou contrôle :le chauffage dans les locaux, le carburant utilisé pour les véhicules détenus par l'entreprise…

-On retrouve dans le scope 2,toutes les émissions liées à l’utilisation indirecte d’énergie telle que l’utilisation d’électricité ou l’interconnexion à des réseaux de chaleur.

-Enfin, dans le scope 3, on retrouve l’ensemble des autres émissions indirectes. Généralement, on y retrouve la majorité des émissions de l'entreprise : achats de marchandise ou de services, déplacements des collaborateurs, traitement des déchets, utilisation des produits vendus…

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